Charte de Protection des Données Personnelles
1. Introduction
Cette charte a pour objectif de définir les principes et les engagements de INTER’IN FRANCE concernant la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation applicable en matière de protection des données.
2. Responsabilité
2.1 Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la SARL INTER’IN FRANCE, immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 792 565 483 dont le siège social se situe Lotissement des Tilleuls, 1 Rue des Coquelicots 81150 Marssac-sur-Tarn.
2.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Un Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à accueil@interin.fr pour toute question ou préoccupation relative à la protection des données.
3. Collecte et Utilisation des Données
3.1 Type de Données Collectées
INTER’IN FRANCE collecte plusieurs types de données, certaines étant obligatoires au bon fonctionnement du site internet, d’autres étant facultatives, nous permettant de personnaliser votre expérience en ligne. Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer le type de données que vous souhaitez nous confier, ou non, lors de votre arrivée sur notre site internet grâce aux cookies qui vous sont proposés.
Liste des données retenues :
- Nom / Prénom
- Adresse Postale
- Numéro de téléphone
- Données de connexions
- Données de navigation
- Adresse IP
- Abonnement newsletters
3.2 Finalité de la Collecte
Les données personnelles seront collectées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
La base juridique du traitement de données est l’exécution d’un contrat (Article 6.1.b du règlement européen).
- Service Client : réponse à vos demandes, gestion de vos avis, questions
- Communication : mise en oeuvre de campagnes ciblées via les réseaux sociaux ou la newsletter
- Amélioration continue : mise en place de nouvelles fonctionnalités grâce aux statistiques
3.3 Destinataires des données collectées
Seule notre société et les entreprises extérieures auxquelles nous sommes liées contractuellement pour la gestion des annonces ou l’envoi de nos lettres d’information ont accès aux données personnelles que vous nous communiquez. Les catégories de personnes qui auront accès à vos données personnelles au sein de la Société sont, dans la limite de leurs besoins respectifs, le personnel lié aux services informatique et communication et la Direction.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les services des impôts en cas de contrôle fiscal par exemple, les douanes. Les entreprises extérieures qui auront accès à vos données personnelles sont :
- Notre sous-traitant et services d’hébergement, de stockage, de maintenance et de sécurité du site (OVH)
- Notre prestataire web externe (Roofline)
- Nos services d’analyse de flux (Google Analytics, Google Search Console)
- Nos services de publicité et de retargeting (Google Adwords, Facebook, Instagram)
- Notre prestataire d’envoi de newsletter dont le siège social est situé en France (Brevo)
3.4 Conservation des données
La date de création de compte, votre dernière connexion ainsi que la date d’inscription à notre newsletter constituent notre dernier contact commercial consenti.
La date de prise en compte pour définir la durée de conservation des données personnelles que nous collectons est celle de la dernière connexion à votre compte client.
Pour les données relatives à la création du compte sur le site une durée de 36 mois à compter de la dernière connexion du compte.
Les données personnelles de nos utilisateurs et clients sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la dernière prise de contact, à défaut de visite en ligne sauf demande expresse de suppression de votre part avant la fin de ce délai.
4. Sécurité des Données
4.1 Mesures de Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées seront mises en place pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et éviter tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Nos prestataires informatiques font tout leur possible pour empêcher le vol, la déformation et l’endommagement des données par différents moyens de sécurisation :
- Sauvegardes automatiques du site et des bases de données
- Limitation des accès au back-office
- Equipement du parc informatique en matière de pare-feu, antivirus et autres systèmes de protection
- Maintenance et vérification régulière des postes de travail et outils informatiques
- Sensibilisation du personnel et des sous-traitants aux normes RGPD
5. Droits des Personnes Concernées
Les personnes concernées ont des droits en vertu du RGPD, tels que le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de leurs données personnelles.
Il est rappelé que toutes les informations collectées sur le Site sont enregistrées par INTER’IN FRANCE, responsable du traitement, que vous pourrez joindre à tout moment pour faire valoir vos droits sur notre adresse dédiée : [adresse e-mail du DPO]
- Droit d’accès à vos données personnelles à caractère personnel, (conformément à l’article 15 «Droit d’accès de la personne concernée» du RGPD).
- Droit de rectification de vos données à caractère personnel (conformément à l’article 16 «Droit de rectification» du RGPD), si elles sont inexactes ou incomplètes. Droit de limitation du traitement, (conformément à l’article 18 «Droit à la limitation du traitement» du RGPD).
- Droit d’effacement de vos données personnelles si :
► Elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
► Vous retirez votre consentement pour ce qui concerne les traitements soumis à consentement (ex : prospection commerciale).
► Vous vous opposez valablement au traitement.
► Elles ont fait l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées).
►Une loi l’oblige.
- Droit d’opposition pour motif légitime.
- Droit à la portabilité de vos données.
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les traitements basés sur le consentement
- Droit d’accès de modification/suppression des données personnelles peut s’exercer par écrit :
► Par courrier postal, accompagné de votre pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.
► Par email, accompagné de votre pièce d’identité envoyé à [adresse e-mail du DPO]
- Les limites au droit d’accès
Le responsable du fichier peut :
- Refuser la demande d’accès : dans ce cas, il doit motiver sa décision et informer le demandeur des voies et délais de recours permettant de la contester.
- Ne pas répondre aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (par exemple, demande d’une copie intégrale d’un enregistrement toutes les semaines).
Lorsque le responsable de fichier ne dispose d’aucune donnée sur la personne qui exerce son droit d’accès (par exemple, les données ont été supprimées ou l’organisme ne dispose d’aucune donnée sur la personne), il doit néanmoins répondre au demandeur dans le délai d’un mois.
6. Transfert de Données
Les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne seront effectués conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
7. Cookies
Notre site internet utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et collecter des données de manière anonyme pour analyser le trafic.
7.1 Cookies Nécessaires
Ces cookies sont essentiels au fonctionnement de notre site et vous permettent d’accéder aux fonctionnalités de base. Ils sont généralement installés en réponse à des actions que vous effectuez, telles que la connexion à un espace sécurisé de notre site.
7.2 Cookies de Performance
Ces cookies nous permettent de compter les visites et les sources de trafic afin que nous puissions mesurer et améliorer les performances de notre site. Ils nous aident à savoir quelles pages sont les plus et les moins populaires et comment les visiteurs naviguent sur le site.
3.3 Cookies de Fonctionnalité
Ces cookies permettent au site de se souvenir des choix que vous faites et fournissent des fonctionnalités améliorées et plus personnelles.
8. Contact
Pour toute question concernant cette charte ou pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : accueil@interin.fr ou par courrier postal à Lotissement des Tilleuls, 1 Rue des Coquelicots 81150 Marssac-sur-Tarn.
9. Mise à Jour de la Charte
Cette charte sera révisée périodiquement pour refléter les changements dans les pratiques de traitement des données personnelles ou les évolutions réglementaires.
Date de la présente Charte :28/11/2023